Question orale du 17 novembre 2014 : Situation locative et sécuritaire du quartier du Bréau

QUESTION

Tel que prononcé au Conseil

Monsieur le Maire,

Mes chers collègues,

Ma question s'adresse principalement à Mme Machery, adjointe en charge des affaires sociales, déléguée de la Ville auprès des Foyers de Seine-et-Marne (FSM), bailleur social, une question relative à la situation locative et sécuritaire du quartier du Bréau.

Je vous précise que je souhaite poser cette question loin de toute polémique, uniquement pour répondre à la demande de plusieurs habitants du quartier qui m'ont demandé d'obtenir des précisions sur des sujets qui les concernent de près.

Plusieurs événements passés et actuels ont créé une certaine inquiétude dans l'esprit des habitants.

Un incendie du mois de juin d'une partie d'un bâtiment des FSM, les locaux à poubelles n'étant pas fermés à clefs, a conduit au déplacement de 9 familles, dont 2 seraient déjà réintégrées.

Par ailleurs, du fait de l'accueil de jour positionné au Bréau, et non au centre ville, plusieurs SDF seraient considérés comme menaçants, sinon violents, sachant que la présence de squatteurs est particulièrement inquiétante au niveau des pavillons appartenant au Ministère de la Défense (note : dont certains sont murés).

Les FSM auraient eu connaissance des problématiques du quartier du Bréau, notamment des trafics de stupéfiants et suspicions de prostitution.

En ce qui concerne les logements, Mme la Députée Valérie Lacroute a constaté personnellement et directement sur le site, des problèmes d'entretien persistant, tant des voiries que des locaux communs, avec la présence de forts taux d'humidité dans certains logements.

Le fait que le site soit en attente d’une restructuration bientôt n'impose pas moins que la salubrité soit assurée en permanence.

Je cite l'opinion de notre députée : "Il en résulte un climat d'insécurité, une dégradation des appartements, des parties communes et des espaces verts.  Les locataires de la Résidence du Bréau sollicitent d'urgence un changement de gestion, de leur environnement et des conditions de leur cadre de vie".

Je sais que la réponse de la Ville a été d'organiser une réunion restreinte le 16 octobre 2014 en présence des autorités de police et des FSM. 

Il y aurait été annoncé que l'antenne de la Croix-Rouge ne serait plus en charge de l'accueil de jour et qu'un projet de déchetterie serait implanté au niveau du quartier du Bréau, du fait de la suppression définitive des encombrants, suppression décidée en catimini. 

Plus généralement le projet de restructuration du parc social ne semble pas toujours compris : une information nous paraît nécessaire, car les locataires ont l'impression que la densité du quartier va augmenter, avec des changements socio-économiques.

L'inquiétude et l'insuffisance d'informations publiques tant aux habitants du quartier qu'aux Bellifontains en général méritent que l'on y consacre toute notre attention, sans stigmatisation mais aussi dans le respect des Bréautins. 

J'ai donc l'honneur de vous demander de nous repréciser ces informations et de nous indiquer les mesures que la municipalité en sa qualité d'autorité de police administrative, et d'actionnaire des FSM, entend prendre pour améliorer les conditions de vie des résidents du quartier du Bréau.

REPONSE

Mme Machery m'a répondu courtoisement, mais en minimisant globalement la situation. L’Accueil de jour fermera ses portes le 31 décembre 2014.

Le Maire a été beaucoup plus agressif, sans raison d'ailleurs. Il a indiqué selon les témoins : qu'il ne fallait "ne pas donner crédit à la moindre rumeur" car "ce sont des ragots de bas étages" "ne pas donner crédit à des bêtises" et qu’il fallait  que "je prenne de la hauteur".

A ce démenti mensonger, qui fait fi des habitants, nous sommes obligé de faire valoir des documents officiels.

D'abord, sur le climat particulier du quartier : un extrait d'une lettre officiel des Foyers de Seine et Marne :

Voilà ce que dit Mme le député et ce n'est pas une rumeur :

L'incendie de juin 2014 : une réalité, il y a des photos et un avis de la poste.

Didier Julia n'a pas hésité à s'investir sur le sujet en tandem avec Mme le député :

J'ajoute que sur le projet de déchetterie, je dispose de deux témoins (un conseiller municipal et un ancien conseiller municipal) présents à la réunion du 16 octobre 2014 qui me confirment par écrit que la municipalité a bien exposé l'idée d'une déchetterie au Bréau. Le démenti de M. Valletoux devra être donc démenti.

Qu'il arrête donc de dire que je raconte n'importe quoi, je n'affirme jamais rien depuis plus de 6 ans, sans disposer de preuves sérieuses.

Conseil municipal du 17 novembre 2014 : débat d'orientation budgétaire

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est le moment de faire le point sur les politiques publiques que nous souhaitons suivre.

Je voudrais mettre en valeur certains points de convergence. Même si la majorité ne reconnaît pas de bonne grâce nos propositions, on peut constater que certaines finissent par l’être

Ce sont les travaux de l'Eglise et de la bibliothèque que nous réclamons depuis 2008.

D'abord la priorité aurait dû être donnée aux travaux de restauration plutôt qu'à d'autres, moins urgents, comme le Grand Parquet. On a beaucoup trop attendu !

Ensuite, les restaurations doivent s'accompagner d'un vrai programme de fonctionnement. Ici nos propositions sont restées lettre morte.

Sur la bibliothèque, le choix aurait dû être de maintenir le Centre d'Information et d'Orientation ou au moins, le conserver à Fontainebleau.

C'est une faute que de ne pas nous écouter.

Néanmoins, la majorité ne peut pas nous reprocher d’être négatif sur tout, puisque globalement, elle se décide à faire ce que nous réclamions.

Maintenant, il y a des propositions fondamentales qui n'ont pas été entendues et qui pourtant, chaque année, deviennent de plus en plus criantes.

L'investissement prioritaire aurait dû porter sur nos voiries qui sont de plus en plus dégradées. A minima une planification du renouvellement, permettant d'assurer un financement de long terme, aurait dû être mise en place. Ce n'est pas trop tard pour bien faire.

Par ailleurs, nous devons continuer à exprimer des désaccords, conformément à l'opinion de nos électeurs, sur la fameuse requalification. Non seulement, la démolition de la Halle et la délocalisation du marché ont eu des effets délétères sur le commerce, mais encore les choix d'aggravation tarifaire en matière de concessions des parkings ont rajouté une double peine pour les Bellifontains et les visiteurs.

Vous répondrez que le futur réglera le problème du passé. Nous pensons que cela aurait dû être mieux préparé et sans doute de manière différente.

La facture pour le contribuable et la fracture pour le commerce sont loin d'être réduites. Ajoutons que l'effort qui sortira de l'opération se monte à 32 millions, chiffre confirmé par les documents budgétaires et qui était encore démentis par la majorité l'an passé. Est ce un bon choix ? Nous ne le croyons pas : il y a d'autres priorités.

Au contraire la direction financière choisie est inquiétante, puisque, s'il n'y a pas encore une augmentation drastique de l'impôt, la majorité annonce une aggravation de l'endettement pour l'année 2015.

Nous faisons encore une fois la proposition d'avoir un tableau de bord des politiques publiques que nous gérons : en effet, comme prendre des décisions budgétaires sans connaître les besoins des populations.

Or, il nous semble que ce DOB ignore complètement nos services et n'esquisse, ni perspectives, ni rétrospectives sur leur fonctionnement.

Conseil communautaire du 6 novembre 2014 : Suppression d'un poste à la pépinière

Résumé : la communauté de communes a engagé un agent pour l'animation de la pépinière d'entreprise.

Suite à la création du centre de "télétravail", M. Valletoux estime devoir se passer de cet agent, dont le sort compte peu pour lui. Son poste supprimé, il continuera à coûter de l'argent en application de la Loi. L'occasion de faire le point sur le coût de la pépinière.

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Je tiens à dire que le sort de l'agent en question ne nous est pas indifférent et l'on peut se demander comment nous en sommes arrivés là.

Je rappelle qu'en ne reclassant pas cet agent, il sera à notre charge pendant un an, mais aussi après qu'il eut été remis au centre de gestion départemental. Bref, on continuera à perdre de l'argent, malgré la suppression du poste.

C'est le fruit d'un énorme problème qui a présidé à la création et au fonctionnement de la pépinière d'entreprise, comme d'ailleurs l'absence d'étude de marché et d'une vraie politique publique.

Pour le dire, comme notre ancien collègue Didier Drouin l'exprimait, on ne dispose d'aucun indicateur de résultat sur le fonctionnement de cette pépinière. On sait ce que l'on a perdu en terme d'argent public, dont nous sommes comptables envers nos concitoyens, mais on ne sait pas ce que le territoire a gagné. 

Un vice-président l'a dit, avec un cynisme peut-être justifié : si on l'avait donné sous forme de subventions on y aurait peut-être moins perdu. C'est exagéré car quelques entreprises tout de même ont pu bénéficier du dispositif, mais à quel prix ?

Depuis sa création, il a été dépensé tout de même 2 947 511 € soit quasiment 3 M €. 

Il est dommageable qu'un agent pâtisse de ces incertitudes et il en est de même pour le contribuable.

Annexe : Tableau des dépenses de la Pépinière

	fonctionnement	investissement	total
2008	111 614	28 659	140 273
2009	113 399	100	113 499
2010	112 688	3 435	116 123
2011	111 400	1 025 883	1 137 283
2012	190 720	88 852	279 572
2013	187 865	399 496	587 361
2014	345 000	228 400	573 400	programmé
			2 947 511

Annexe : l'avis défavorable de la Commission technique paritaire
La communauté de communes ne justifie pas sa décision !

Conseil communautaire du 6 novembre 2014 : Carte intercommunale d'Ile de France

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

I.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que les communautés de communes, comme la nôtre, donnent un avis sur le projet de carte intercommunale d'Ile-de-France

Je ne vous cache pas que je partage l'avis négatif qui a été exprimé : ce projet est évidemment déconnecté des réalités territoriales.

Il est évident qu'aucune étude, réflexion ou concertation locale n'a été engagée pour la détermination de ce que doit être notre future intercommunalité : le meilleur périmètre du point de vue des services publics et de l'intérêt des habitants a été oublié. Or, il semble que le découpage tienne plus du puzzle politique que d'une vision stratégique.

Dans le passé j'ai déjà tenu ce discours, qui traduit clairement un processus maladif : la Cour des comptes a souligné que l'intercommunalité est un coût et non une solution. Pourquoi ? A cause de bricolage politique irrationnel.

Encore une fois, comme partout, on a remplacé les fins par une question de moyens.

II.

Il ne s'agit cependant pas de rester dans une posture de négation de la réalité : il n'en sera pas tenu compte.

Je vous propose donc, de ne pas en rester là et de mettre en œuvre une réflexion sur l'avenir de notre intercommunalité, tant en périmètre qu'en compétences. A cet égard, il me semble que le meilleur périmètre et les meilleures compétences sont ceux qui sont les plus efficaces techniquement, loin des manœuvres politiques. 

Actuellement la définition des politiques publiques est particulièrement insuffisante : le périmètre n'est pas cohérent avec le fonctionnement des services publics, qui compte plusieurs syndicats et délégataires… Il est temps de rationaliser.

Je suis convaincue que c'est par la création d'une conférence locale, associant les élus, les services, le public avec l'assistance de bureaux d'études techniques compétents, que l'on pourra parvenir à définir le meilleur périmètre. Ce n'est pas une nouveauté, puisque j'en ai fait la proposition le 23 novembre 2010.

Pour réussir ce processus, il faut qu'il soit juridiquement, financièrement et techniquement validé par des professionnels neutres, mais aussi qu'il soit ouvert et transparent. On ne peut plus accepter que l'avenir commun se décide en secret, sans le public et sans les différents représentants de la population, dans toute sa diversité. 

Nos électeurs ne comprennent pas «qui fait quoi» : cela doit être expliqué. Les contribuables et usagers ne comprennent plus pourquoi ils payent autant d'impôts, pour des services insuffisants ou loin de leurs préoccupations : cela doit être corrigé pour eux et avec eux.

Irrégularité de la réunion du 6/11/14 du Conseil communautaire

Y A T IL UN JURISTE DANS LA SALLE ?

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

J'attire votre attention sur le fait que le dossier du conseil, envoyé le 31 octobre 2014, cachet de la poste faisant foi, m'est parvenu très tardivement, comme c'est le cas de plusieurs de mes collègues.

Ce retard, outre le fait qu'il ne m'a pas permis de prendre connaissance des dossiers ou de formuler des demandes de communication de pièces, est contraire à la Loi. Tout cela préjudicie aux droits des conseillers.

En vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales applicable aux Communautés de communes, le délai de convocation du conseil est fixé à cinq jours francs.
La jurisprudence a précisé que, je cite, "la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil (…) alors même que les conseillers (…) concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion" (Conseil d'Etat – 9 mars 2007 – n° 290687, commune de Noisy le Sec).

C'est donc bien la date d'arrivée qui fait foi.

En l'expédiant par la poste le vendredi 31 octobre, alors que le samedi 1er novembre était férié, reportant l'arrivée, au mieux le 3, sinon le 4; le Président ne pouvait évidemment pas remettre le dossier dans les délais légaux. Ce n'est pas faute de l'avoir signalé !

En conséquence, la présente réunion est irrégulière. Si vous décidiez de la maintenir illégalement, j'y participerai, mais avec toutes les réserves d'usage et à vos risques et périls.

Réponse : le président a maintenu la séance, ... peu aimable et avec des arguments totalement erronés.
M. Bandini a précisé que certains collègues l'ont reçu le 4 novembre !

Pièce jointe : production de l'enveloppe du conseil reçu le 3 novembre 2014