Tel que lu au Conseil
J'attire l'attention du Conseil municipal sur la question de l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Un certain nombre de commerçants m'ont saisi d'un problème sur le recouvrement de cette taxe. En effet, il semble que compte tenu de sa complexité, une lettre du 1er adjoint en charge du commerce a été envoyée aux commerçants concernés. Cependant, cette lettre crée un certain nombre de difficultés pour les commerçants, mais aussi semble prévoir des exemptions illégales au détriment des contribuables.
Je vous rappelle le dispositif applicable.
Par délibération du 18 mai 2009, le Conseil municipal a décidé de conserver la taxe locale sur la publicité extérieure en remplacement de deux anciennes taxes.
En absence de délibération contraire, un tarif par défaut prévu par la loi s'applique.
C'est à dire :
- Pré-enseignes : 15 € du m²
- Dispositif numérique : 45 € du € m²
- Enseignes
- Entre 7 et 12 m² : 15 € du m²
- Entre 12 et 50 m² : 30 € du m²
- Au delà de 50 m² : 60 € du m²
Par la même délibération, il a été décidé spécialement "d'instaurer, au profit de la commune, l'imposition des enseignes inférieures ou égales à 7 m² et fixe le montant de la taxe à 15€ par m² d'enseignes".
On notera que ce dispositif n'est pas d'une grande lisibilité, car il faut reprendre le code pour le comprendre. Un rappel des tarifs dans la délibération même n'aurait pas été inutile.
I. Sur l'exonération
Je relève que par délibération du 14 septembre 2009, le Conseil municipal a décidé d'exonérer les redevables de cette taxe uniquement pour l'année 2009. Le Conseil est le seul à avoir le droit de le faire en vertu de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.
Dans un courrier adressé aux redevables, le 1er adjoint M. Ducros indique que le Maire seul aurait décidé de ne pas recouvrir cette taxe au titre des années 2010 et 2011.
Par ailleurs, le même adjoint exclue le recouvrement des enseignes comprises entre 0 et 2 m², alors même que le Conseil n'a pas décidé cette exonération.
Pourriez- vous nous préciser ce que vous pensez de la légalité de ce procédé lorsque l'on sait que seul le Conseil a le droit d'y procéder ?
Si l'on veut faire bénéficier de ces dérogations légalement aux commerçants, que pensez-vous de ma proposition de la soumettre au Conseil ?
II. Sur l'assiette
Selon mes informations, un recensement précis des équipements soumis au barème de la T.L.P.E. a été effectué début mai par la société REFPAC-GPAC.
Pourriez-vous nous préciser les résultats statistiques de ce recensement, selon les trois catégories d'enseignes, inférieures à 12, 50 et au-delà de 50 m² ?
Réponse :
M. Ducros a reconnu la complexité du dossier et le fait qu'il aurait "procédé en amont"
Il m'a indiqué que l'exonération interviendra postérieurement par une future délibération du Conseil.
Tout cela parait bien embrouillé et on s'interrogera sur ces méthodes rétroactives.
Aucun élément statistique précis n'a été communiqué au Conseil.
Annexe : lettre du 1er adjoint
(cliquez deux fois pour mieux voir)
