Le partenariat public-privé et hôpital-clinique en question

UN RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES  DONNE DES INQUIETUDES SUR LE PROJET HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU

Présenté au Président de la République le 5 mai 2011, avec une "table ronde pipée" (voir le canard enchaîné du 11 mai 2011, cliquez sur l'image pour mieux voir), par le Maire de Fontainebleau actuellement président de l'Hôpital de Fontainebleau, le projet de partenariat public-privé semble pour lui la panacée. Pourtant un rapport récent de la Cour des comptes permet de douter que cette solution soit absolue ni même qu'elle soit forcément pertinente.

Prenons quelques extraits du rapport de la Cour des comptes qui montrent que loin de permettre de faire des économies, ce système risque au contraire d'aggraver les charges des hôpitaux publics et donc des contribuables :

- sur le principe : "Dans nombre de coopérations qui lient un hôpital public à un acteur de santé privé, la part du risque économique ou financier assumée par le CH [centre hospitalier public] est la plus importante" (p. 269).

- sur la répartition des charges de construction : "Mais, avant même la manifestation d’un risque, c’est la répartition des charges et des coûts qui peut être inégale. Celle des coûts d’investissements, dans les pôles public-privé, est parfois inéquitable car les redevances ou loyers sont sous-évalués ou non réajustés" (p. 270) : bref, le privé ne paye pas toujours sa part;

- sur le coût des équipements communs : "Les conventions de co-utilisation des plateaux techniques se traduisent elles aussi par des mécanismes de quasi subventionnement par insuffisance des redevances exigées des professionnels libéraux, alors même que celles-ci sont réglementées" (p. 271);

- sur la répartition des activités et des charges d'exploitation: "La répartition des activités entre établissements, notamment au sein d’un pôle de santé public-privé, n’aboutit pas nécessairement à un équilibre satisfaisant et durable" (p. 271). La cour donne des exemples précis : "Le pôle public-privé de Saint-Tropez déjà cité illustre d’autre façon les déséquilibres possibles. Par exemple, les endoscopies des patients hospitalisés dans le secteur public sont effectuées par la clinique. Celle-ci perçoit le tarif complet lié à cet acte technique sans assumer la prise en charge en amont (préparation du patient) et en aval (post-opératoire en médecine). Les urgences chirurgicales lui sont aussi confiées dans le cadre d’une concession de service public. Elle encaisse à ce titre le tarif complet sans supporter tous les coûts ; l’hôpital de son côté est remboursé au titre de l’accueil aux urgences générales des actes de diagnostic pré-opératoire, qui sont donc payés deux fois par l’assurance maladie".

Ce rapport est d'autant plus inquiétant que le projet actuel de Fontainebleau a opté par une double privatisation partielle du service hospitalisation (hôpital + clinique et construction en partenariat public privé).

On a d'ailleurs en matière d'association public-privé à proximité (Evry) un exemple de ce qu'il ne faut pas faire  : "Issu d’un partenariat public-privé (PPP), le site du Centre hospitalier sud-francilien (CHSF), chantier pharaonique de 110 000 mètres carrés et d’un coût de 344 millions d’euros, est montré du doigt pour ses importants surcoûts constatés. Conclu sous le mode d’un bail emphytéotique (Bail immobilier de très longue durée qui confère au locataire un droit réel sur le bien qu’il loue), le CHSF verse à Heveil, filiale d’Eiffage, un loyer de 40 millions d’euros annuels pendant trente ans, avant, à cette échéance, de devenir propriétaire des murs. […] Dans un rapport publié en février dernier, la chambre régionale des comptes avait qualifié le PPP de “formule juridique contraignante et financièrement aléatoire”, ajoutant que “ce choix paraît donc très onéreux pour l’établissement”. Les choses pourraient s’accélérer le 15 juin prochain. À cette date, des experts devraient se prononcer sur la rallonge de 100 millions d’euros demandée récemment par Eiffage". (http://www.acteurspublics.com/article/17-05-11/l-ouverture-de-l-hopital-du-sud-francilien-retardee).

On notera que la fédération hospitalière d'Ile de France présidée encore par le maire de Fontainebleau (encore une casquette !) avait pris acte de ce problème le 7 septembre 2011 ainsi : "La situation financière dégradée de l'hôpital d'Evry Corbeil résulte de choix qui ne sont imputables ni à Alain Verret [le directeur], ni aux dirigeants actuels de l'ARS [autorité régionale de santé]. Il s'agit de choix politiques pris au plus haut niveau et confortés années après années, qui ont amené à réaliser un BEH [bail emphytéotique] sur la totalité d'un établissement hospitalier".

La majorité actuelle de Fontainebleau qui porte si haut ce projet n'a jamais pris le temps de communiquer au Conseil municipal et donc au public l'ensemble du dossier (complet évidemment et non de simples communiqués de propagande) et a pris la décision politique et donc la responsabilité  sur ce choix de partenariat public-privé sans consulter le Conseil municipal.

Il semble d'ailleurs que la majorité actuelle comme l'Etat ne souhaite pas que l'on se mêle de ce dossier : témoin, le refus du délégué départemental de l'ARS, M. Véchard, de me communiquer des informations à ce sujet : y aurait-il un problème ?

En tout cas, la question se pose 

(voir le canard enchaîné du 19 octobre 2011, cliquez sur l'image pour mieux voir).