Le Maire de Fontainebleau est fier de lui et tient à le faire savoir, dans une réunion publique au théâtre et dans un document de bilan qu'il a mis en distribution lors de cette réunion (avec le logo de la ville).
Sauf, que ce document de bilan, outre son caractère de tract de propagande, plus qu'un rapport objectif, présente un gros défaut : la place de l'opposition a juste été oubliée, une fois de plus !
RAPPEL DE LA LOI SUR LES DROITS DE LA MINORITE
La loi est pourtant formelle : code général des collectivités territoriales, article L. 2121-27-1 : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Le règlement intérieur propose pourtant à l’opposition, une demi-page, qui se traduit par 400 caractères, espaces compris par élu (voir http://monique-fournier.blogspot.com/2016/06/frederic-valletoux-six-fois-rien-plus.html; http://monique-fournier.blogspot.com/2011/06/communique-du-1er-juin-2011-la-place-de.html) :
Le document de mi-mandat, est une sorte de tiré à part, donc hors règlement. Et c'est bien là, le problème.
UN DOCUMENT HORS REGLEMENT
Le 17 mars, la municipalité propose dans un premier temps 1000 caractères (par élu ou par groupe : on ne sait pas vraiment) :
"Nous éditons un nouveau mag, fin mars, de 16 pages.
Je vous propose donc de me remettre pour le mardi 21 mars, 18h au plus tard, vos tribunes de 1000 signes chacune.
Au plaisir de m'entretenir avec vous, restant à votre disposition pour un rendez-vous,
Adrien Jolly, Directeur de cabinet".
Précisions le 20 mars du même directeur de cabinet : "C'est un numéro spécial portant sur les 3 premières années du mandat en cours".
Il reconnaît, le 21 mars, que le document est hors format et non prévu par le règlement : "Compte tenu du caractère exceptionnel de cette édition spéciale mi-mandat, qui n’est pas prévue par ce même règlement intérieur, les délais sont raccourcis".
On apprend ensuite que le règlement ne sera même pas respecté. En réponse à une demande de ma collègue Roseline Sarkissian : "vous disposez de 250 signes par élu, ce qui fait 500 signes pour votre groupe et 1500 signes pour le groupe de Monsieur Duvauchelle".
Bref, il n’y a aucune cohérence avec cette majorité !
LE BILAN SUPPRIME ? MENSONGES !
Et puis le 29 mars, coup de théâtre ! Il n'y aurait plus de bilan de mi-mandat :
"Madame, Monsieur,
Le document pour lequel vous avez été sollicités le 17 mars afin de fournir une tribune libre ne sortira finalement pas.
Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser pour le 18 avril votre Tribune libre pour Le Mag numéro 61 qui sera diffusé début mai dans les mêmes conditions que pour les précédents magazines.
Nous vous informons que ce numéro comportera notamment un focus sur les actions municipales depuis 2014.
Cette tribune est à envoyer : communication@fontainebleau.fr
Vous remerciant par avance. Cordialement
Le service communication"
Et là c'est le flagrant délit de mensonge !
On découvre qu'en fait, ce bilan - soi-disant supprimé - a bien été mis en distribution, a priori le 28 mars au soir, lors de la réunion publique de la majorité.
Or, la loi est claire "lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal" : peu importe la taille ou le format de la diffusion : il s'agit d'un bulletin d’information municipal qui doit obligatoirement comporter la place de l'opposition.
Celui distribué le 28 mars est donc illégal.
Ce document devrait être payé par Frédéric Valletoux lui-même à titre de sanction, puisque ce document n'est pas conforme à la Loi et n'aurait pas dû émaner de la commune en cette forme, dont il porte pourtant l'en-tête.
La Préfecture sera saisie d'une réclamation pour ce nouvel abus, avec une demande de réparation.
